DOSSIER D’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES

Vous trouverez ci-joints les informations relatives au dossier d’extension du parc d’activités de Lann Velin Sud, en lien avec l’avis d’enquête publique.

Sommaire :

I. Décision du maire d’ouverture de la participation du public par voie électronique

II. Notice explicative

I. Décision du maire d’ouverture de la participation du public par voie électronique

Vu la demande de permis d’aménager déposée le 28 février 2024 par Pontivy Communauté pour l’extension du parc d’activités de Lann Velin Sud, le maire de la commune de Saint Thuriau considère qu’une participation du public par voie électronique doit être organisée préalablement à la décision de l’autorité compétente pour ce permis.

La décision du maire date du 4 juin 2024 (annexe 1).

II.  Notice explicative sur la procédure de participation du public concernant

En application notamment de l’article L.123-19 du Code de l’environnement issu de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement », le projet de l’extension du parc d’activités de Lann Velin Sud sur le territoire de la commune de Saint-Thuriau est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

La présente notice a pour objet d’expliquer la procédure de participation du public par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent pour réaliser le projet.

1. Présentation de la procédure de PPVE et mention des textes régissant cette procédure

La procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) a été créée par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relative à la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle remplace la procédure de mise à disposition du public prévue à l’ancien article L.122-1-1 du Code de l’environnement, tout en la modernisant et la dématérialisant.

La procédure de PPVE est régie notamment par les articles L.123-19, R.123-46-1 du Code de l’environnement. Ces textes se réfèrent également aux trois derniers alinéas du II de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, aux articles L.123-19-3 à L.123-19-5, L.123-12 et D. 123-46-2 du Code de l’environnement.

Cette procédure s’applique aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale et aux projets soumis à étude d’impact pour lesquels une enquête publique n’est pas requise.

La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser les projets ou approuver les plans et programmes.

La composition du dossier soumis à la participation est prévue à l’article L.123-19 II du Code de l’environnement, il comporte les mêmes pièces que celles prévues à l’article L.123-12 du même Code.

Ce dossier est mis en consultation du public par voie électronique pendant une durée qui ne peut être inférieure à 30 jours.

Les observations et propositions du public sont déposées par voie électronique (la voie non dématérialisée restant tout de même possible, conformément aux modalités figurant sur l’avis de mise à disposition). Le public est informé via un avis minimum 15 jours avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de participation du public par voie électronique, il convient de se référer aux articles précités du Code de l’environnement.

2. Insertion de la procédure de participation dans le projet d’extension du parc d’activités de Lann Velin Sud

Préalablement à la procédure de participation :

Pontivy Communauté souhaite aménager une nouvelle zone d’activités, dans le prolongement du parc d’activités de Lann Velin Sud, située sur la commune de à Saint-Thuriau dans le Morbihan (56).

Cette démarche s’inscrit dans la stratégie de développement du territoire communautaire. L’objectif visé est de poursuivre le développement de la zone déjà existante, en prenant en compte l’insertion de ce projet dans son environnement.

Le projet d’extension de la zone d’activités de Lann Vélin est situé au Nord de la commune de St-Thuriau, dans la continuité du parc d’activités déjà existant. Ce projet se trouve dans un milieu industriel et économique, à proximité immédiate de la Route Départementale n°768, mais relativement éloigné des habitations et du cœur de bourg.

L’accès à ce dernier se fera depuis le parc d’activités existant au Nord, par l’intermédiaire de la route départementale 768.

L’opération est composée de la parcelle YA n°37 ; 385, 386, 432p et ZY n°323p pour une superficie d’environ 95 765 m².

Le site s’inscrit d’après le Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal de St-Thuriau dans un zonage 1 AUIa et un zonage Uia. Ce type de zonage est destiné aux secteurs « à vocation économique correspondant aux pôles d’activités « d’intérêt SCoT » et aux zones d’activités de proximité ».

Le projet doit également répondre aux dispositions des documents réglementaires tels que le PLUi, le SCOT et d’autres documents de planification réglementaire. Une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) définit les grandes lignes du futur projet.

Le préfet de la région Bretagne dans son arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement (Annexe 2) considère que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de la directive européenne susvisée et justifie la réalisation d’une évaluation environnementale.

Une évaluation environnementale (étude d’impact) a donc été réalisée et soumise pour avis à l’autorité environnementale. L’avis de cette dernière a été rendu le 27 mai 2024 (Annexe 3), elle n’a formulé aucune observation concernant ce dossier.

Afin de parfaire l’information du public sont annexés à cette présente notice explicative, d’une part la demande de permis d’aménager (annexe 4) et d’autre part, l’évaluation environnementale et son résumé non technique (Annexe 5).

La procédure de participation :

Du fait de l’actualisation de l’étude d’impact, dans la mesure où le projet est exempté d’enquête publique, il convient de procéder à une nouvelle participation du public par voie électronique pour que ce dernier ait accès aux dossiers et puisse formuler ses éventuelles observations.

La participation se déroule du mardi 25 juin 2024 au mercredi 24 juillet 2024 inclus. Le public a été informé de ladite procédure par un avis mis en ligne, publié dans la presse locale (Ouest France du 08/06/2024 et le Télégramme du 08/06/2024) et par un affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel et sur les lieux concernés, conformément aux dispositions de l’article L.123-19 II du Code de l’environnement, 15 jours avant l’ouverture de la participation.

Le dossier peut être consulté sur le site internet de la commune de Saint-Thuriau à l’adresse suivante : https://www.saint-thuriau.fr/ et sur le site de Pontivy Communauté à l’adresse suivante :   https://www.pontivy-communaute.bzh/

Le public peut demander la consultation papier du dossier conformément aux dispositions de l’article D.123-46-2 du Code de l’environnement.

Une boîte mail spécifique dédiée à cette consultation a été créée pour recueillir les commentaires et questions du public. Le public peut adresser ses observations ou questions par voie électronique à l’adresse mail suivante : palannvelin@pontivy-communaute.bzh

A l’issue de la participation :

Tout courriel parvenu après le 25 juillet 2024 sera écarté et non pris en considération. De même, toute observation, proposition ou question qui ne serait pas transmise sur l’adresse électronique précédemment mentionnée, ne sera pas prise en compte.

Le public pourra consulter les observations et propositions formulées, sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.saint-thuriau.fr/

L’autorité compétente pour autoriser le projet ou valider le plan ou programme ne peut adopter le projet de décision avant l’expiration d’un délai de 4 jours minimum à compter de la clôture de la PPVE, sauf s’il y a eu aucune observation ou proposition faite.

A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations et propositions du public sera réalisée Pendant une durée minimale de trois mois, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé les motifs de la décision, seront rendus publics par voie électronique sur le site internet de la Ville.

La Commune de Saint-Thuriau (56) est compétente au nom de l’État pour délivrer le permis d’aménager de l’extension du parc d’activités de Lann Velin Sud.

Tout renseignement sur cette procédure de participation du public pourra être obtenu auprès des services de la commune, aux adresses suivantes : au secrétariat de la Mairie de Saint-Thuriau,

Service PPVE, Place de l’église, 56300 Saint-Thuriau.

ANNEXE 1 : La décision du maire de Saint-Thuriau du 4 juin 2024

ANNEXE 2 : L’arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

ANNEXE 3 : L’avis de l’autorité environnementale

ANNEXE 4 : La demande de permis d’aménager

ANNEXE 5 : L’évaluation environnementale et son résumé non technique